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Intervention de Jean-Patrick Courtois
Réunion du 23 juillet 2013 à 15h00
Actualisation de la loi n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la nouvelle-calédonie diverses dispositions relatives aux outre-mer — Article additionnel après l'article 4, amendement 4
Jean-Patrick Courtois, président :L’amendement n° 4, présenté par M. Frogier, est ainsi libellé :
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au 4° du III de l’article 21 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, après les mots : « droit civil », sont insérés les mots : «, sous réserve des compétences des provinces en matière de chasse et d’environnement » ;
II. – Au 21° de l’article 22 de la loi organique précitée, après les mots : « droit de l’urbanisme », sont insérés les mots : «, sous réserve des compétences des provinces en matière d’environnement ».
La parole est à M. Pierre Frogier.
