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Intervention de Jean-Patrick Courtois
Réunion du 23 juillet 2013 à 15h00
Actualisation de la loi n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la nouvelle-calédonie diverses dispositions relatives aux outre-mer — Article 5, amendement 6
Jean-Patrick Courtois, président :L’amendement n° 6, présenté par Mme Tasca, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 2
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… – L’article 153 de la même loi organique est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « trente-neuf » sont remplacés par les mots : « quarante et un » ;
2° Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 2° bis Deux membres désignés par le comité consultatif de l’environnement en son sein ; ».
La parole est à Mme la rapporteur.
