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Intervention de Jean-Patrick Courtois
Réunion du 23 juillet 2013 à 15h00
Actualisation de la loi n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la nouvelle-calédonie diverses dispositions relatives aux outre-mer — Article 16, amendement 7
Jean-Patrick Courtois, président :L'amendement n° 7, présenté par Mme Tasca, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéas 11 et 30
Remplacer les mots :
Le septième alinéa est remplacé par
par les mots :
Après le cinquième alinéa, sont insérés
La parole est à Mme la rapporteur.
