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Intervention de Jean-Patrick Courtois
Réunion du 23 juillet 2013 à 15h00
Actualisation de la loi n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la nouvelle-calédonie diverses dispositions relatives aux outre-mer — Article 17, amendement 8
Jean-Patrick Courtois, président :L'amendement n° 8, présenté par Mme Tasca, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 8
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - À la première phrase du dernier alinéa de l'article 208-4 de la même loi organique, les mots : « au dernier alinéa de l'article 84-1 et de l'article 183-1 » sont remplacés par les mots : « au troisième alinéa de l'article 84-1 et au dernier alinéa de l'article 183-1 ».
La parole est à Mme la rapporteur.
