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Intervention de Jean-Patrick Courtois
Réunion du 23 juillet 2013 à 15h00
Actualisation de la loi n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la nouvelle-calédonie diverses dispositions relatives aux outre-mer — Article 1er, amendement 11
Jean-Patrick Courtois, président :L'amendement n° 11, présenté par Mme Tasca, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 4
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - Au 1° du III de l'article 2 de l'ordonnance n° 2012-1222 du 2 novembre 2012 portant extension et adaptation à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie des dispositions du droit civil et du droit de l'action sociale relatives à la protection juridique des majeurs, la référence : « 461 » est supprimée.
La parole est à Mme la rapporteur.
