En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 4.
L'amendement n° 1, présenté par M. Fleming, est ainsi libellé :
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le titre VIII bis du code de l’artisanat, il est inséré un titre VIII ter ainsi rédigé :
« Titre VIII ter : Dispositions relatives à l’artisanat à Saint-Martin
« Art 81 ter. – À titre dérogatoire, à Saint-Martin, l’État peut, par convention avec la chambre consulaire interprofessionnelle de Saint-Martin, confier à celle-ci l’exercice de missions, autres que consultatives, dévolues aux chambres de commerce et d’industrie, aux chambres de métiers et de l’artisanat et aux chambres d’agriculture. »
La parole est à M. Louis-Constant Fleming.