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Intervention de Jean-Patrick Courtois
Réunion du 23 juillet 2013 à 15h00
Actualisation de la loi n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la nouvelle-calédonie diverses dispositions relatives aux outre-mer — Articles additionnels après l'article 4, amendement 6
Jean-Patrick Courtois, président :En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 4.
L'amendement n° 6, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l'article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le décret n° 2013-427 du 24 mai 2013 pris en application de l'article 32 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française et portant approbation d'un acte dénommé « loi du pays » relatif à la recherche et à la constatation des infractions en matière de dopage est ratifié.
La parole est à M. le ministre.
