Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 2 est présenté par M. Charon.
L'amendement n° 4 est présenté par M. Pozzo di Borgo.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Pierre Charon, pour présenter l'amendement n° 2.