Je tiens à préciser que c’est la position de la commission mixte paritaire que je retrace sur ce point devant le Sénat.
Avisé de cette difficulté par le Gouvernement, il m’a paru préférable de souligner en commission mixte paritaire que nous aurions à nous prononcer sur le sujet. Nous sommes alors convenus que la solution ne pouvait venir d’une initiative parlementaire. Les anciens ici présents savent que les commissions mixtes paritaires s’apparentent à un petit moment d’ivresse pour des parlementaires privés de la présence du Gouvernement ; cette impression de moindre pesanteur peut procurer une sensation agréable à certains d’entre nous…