Intervention de Alain Richard

Il nous a semblé approprié d’introduire cette rectification sur « commande » ou, plutôt, après « recommandation » de l’exécutif, et nous nous sommes arrêtés sur la formule d’un amendement du Gouvernement. Nous sommes bien dans un cas légitime et expédient d’application de cette procédure prévue par la Constitution.

L’ancienne députée Christiane Taubira se souvient sans doute que la loi relative à l’établissement d’un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif trouve son origine dans une initiative parlementaire partagée entre majorité et opposition de la précédente législature. Il s’agit d’un très bon texte. Toutefois, ayant eu, dans une autre enceinte, à en examiner la teneur, je m’étais rendu compte qu’entre son adoption – avec le plein soutien des services du ministère de l’intérieur, très compétents en la matière – et son entrée en vigueur, un travail réglementaire massif restait à accomplir.

Ce travail est en voie d’achèvement, ce qui permettra l’entrée en vigueur de l’ensemble du dispositif nouveau de contrôle des armes en septembre 2013, comme l’a rappelé Mme la garde des sceaux. Une nouvelle répartition des catégories d’armes sera donc mise en place : aux catégories 1 à 6 traditionnelles se substituera notamment une catégorie D, celle qui recouvre le délit sur lequel nous allons nous prononcer.

L’expérience montre que l’existence de ce délit présente une grande utilité pour la sécurité publique, dans la mesure où il permet, en cas d’infraction avérée, d’empêcher les auteurs de violences de rue de passer à l’acte. Les forces de l’ordre peuvent en effet procéder à leur interpellation avant qu’ils aient pu, par exemple, se livrer à des violences lors de rassemblements publics du simple fait qu’ils transportent une arme par destination sans motif légitime.

Cet amendement nous semble donc très pertinent, et la commission mixte paritaire a prévu, à l’unanimité, de lui apporter son soutien.