Intervention de Éliane Assassi

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, à la suite de l’échec de la commission mixte paritaire, nous débattons aujourd’hui de textes dont l’ambition est d’assurer la transparence et le contrôle des patrimoines des responsables publics et donc de restaurer la moralité en politique et, bien évidemment, nous l’espérons, de redonner confiance aux Français. Néanmoins, il me semble qu’en la matière il reste encore beaucoup de chemin à parcourir.

L’issue de la commission mixte paritaire n’est pas une surprise tant son échec était attendu. À vrai dire, comment pouvait-il en être autrement dès lors que la version de l’Assemblée nationale proposait une déclaration de patrimoine consultable en préfecture avec interdiction de divulgation sous peine de sanction pénale, tandis que le Sénat avait amputé le projet de loi organique de l’article 1er et le projet de loi de l’article 11 ? Pourtant, la commission des lois du Sénat avait fait des efforts pour les maintenir dans une version améliorée, en prévoyant une publication au Journal officiel et en supprimant le délit de divulgation des déclarations de patrimoine.

Force est de constater, à l’issue des lectures dans chacune des chambres et de la CMP, que deux conceptions de la transparence se sont opposées et s’opposent encore. C’est si vrai que, en dépit de la posture positive adoptée ce matin par M. le rapporteur, la commission des lois a déposé des amendements pour rétablir la version du Sénat après que l’Assemblée nationale a choisi de revenir à son propre texte.

Reste que tout cela ne m’apparaît pas circonstanciel : qu’il y ait de profonds désaccords entre la gauche et la droite sur un tel sujet était attendu.