Intervention de Jean-Yves Leconte

Madame la présidente, ma présentation de cet amendement vaudra également pour l’amendement n° 37 rectifié.

Ces amendements, qui avaient été adoptés par la commission des lois, visent, sans introduire de dispositions contraignantes et sans empiéter sur les compétences des bureaux des assemblées, à donner une reconnaissance légale aux organes en charge de la déontologie parlementaire qui existent déjà au sein de chaque chambre : la déontologue à l’Assemblée nationale et le Comité de déontologie parlementaire au Sénat. Ils n’ont pas de pouvoir d’autosaisine, et ces amendements visent, avant tout, à les inscrire dans la boucle des informations.

Conformément au souhait exprimé par le Comité de déontologie, qui s’est réuni le 18 juin 2013 à la suite de la saisine du Président du Sénat sur les incidences que pourraient avoir ces projets de lois relatifs à la transparence de la vie publique au regard de la situation des parlementaires, les dispositions de ces amendements vont dans le sens d’une meilleure articulation entre les attributions afférentes à la Haute Autorité, aux bureaux des assemblées et aux organes en charge de la déontologie parlementaire.

Sans donner de compétences contraignantes à ces organes et en laissant aux bureaux des assemblées le libre choix de définir tant la forme que le fonctionnement et les attributions de ces organes, ces amendements tendent à associer les organes en charge de la déontologie parlementaire aux mécanismes de prévention et de traitement des conflits d’intérêts que mettent en place ces projets de lois sur la transparence de la vie publique.

La consécration légale de ces organes déontologiques est non seulement forte en termes de symbole, mais elle constitue aussi une véritable avancée, tant sur le plan déontologique que sur le plan démocratique pour nos assemblées parlementaires.