Intervention de Christian Favier

Dans le prolongement de ce qui vient d’être indiqué, cet amendement vise essentiellement à prévoir la publication au Journal officiel des déclarations de situation patrimoniale. Le Sénat, enpremière lecture, a préféré cette disposition à celle del’Assemblée nationale prévoyant une simple consultation enpréfecture. Pour notre part, nous préférons le dispositif prévu par le Sénat, caril a le mérite de l’officialisation par lapublication au Journal officiel, donc de la totale transparence, del’accessibilité à tous et de la simplicité.

De plus, cet amendement vise à supprimer les peines en cas de divulgation du contenu des déclarations. En effet, cette disposition n’a plus lieu d’être si la publication au Journal officiel est prévue. Dans tous les cas, il est tout à fait illusoire de penser que nous pourrions faire condamner ceux qui voudraient diffuser ces informations, notamment quand il s’agit de médias ou de sites internet basés à l’étranger.