Intervention de Hélène Lipietz

Bien qu’il soit légèrement différent des précédents, cet amendement vise, comme eux, à supprimer le délit de divulgation des déclarations de situation patrimoniale. Nous souhaitons, en effet, que celles-ci soient rendues publiques.

Néanmoins, nous prévoyons un garde-fou en proposant une consultation préalable de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, la CNIL. Il semble en effet qu’il soit plus efficace, aujourd’hui, de prévoir une publication au travers d’un fichier informatique, pouvant par exemple être consulté sur le site du Gouvernement, et non sous format papier, au Journal officiel. Dans ce cas, une intervention de la CNIL serait nécessaire pour garantir que le dispositif retenu préserve les libertés et la vie privée de chacun.