Intervention de Kalliopi Ango Ela

Cet amendement de repli vise à permettre aux Français de l’étranger de consulter les déclarations de situation patrimoniale dans les représentations hors du territoire. Dans la rédaction issue de l'Assemblée nationale, ceux-ci étaient obligés de se rendre à Paris pour consulter ces déclarations. L'alinéa actuel néglige de prévoir des dispositions particulières, ce qui tend à rendre ces données inaccessibles aux Français de l'étranger.