Intervention de François Zocchetto

Réunion du 25 juillet 2013 à 15h00
Transparence de la vie publique — Article 1er

Photo de François ZocchettoFrançois Zocchetto :

En vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs, une autorité administrative indépendante ne saurait donner une injonction ou prononcer une sanction à l’égard d’un parlementaire.

Un amendement similaire, je le rappelle, avait été adopté par le Sénat en première lecture.

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