L'amendement n° 37 rectifié, présenté par Mme Tasca, MM. Anziani, Leconte, Mohamed Soilihi, Desplan et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Alinéa 84
Compléter cet alinéa par les mots :
et en informe l’organe en charge de la déontologie parlementaire.
La parole est à M. Jean-Yves Leconte.