Intervention de Alain Vidalies

Nous avons accepté de faire une distinction car, en rendant publique la déclaration de patrimoine, vous pouvez, par incidence, rendre publiques des indications assez précises sur le patrimoine de tiers.

Si, par exemple, figure dans la déclaration un bien immobilier déclaré sous le régime de la communauté, quand bien même, comme le prévoit le projet de loi organique, est indiquée la seule valeur correspondant à la part du parlementaire, soit la moitié du bien, tout le monde comprend aisément que le conjoint de ce dernier est propriétaire de l’autre moitié, ce qui donne évidemment une indication sur son patrimoine.