Intervention de Alain Vidalies

La situation est identique dans les cas d’indivision. Même s’il est précisé que seule la part d’indivision est mentionnée, dès lors que celle-ci est évaluée, on fournit éventuellement la valeur de biens immobiliers appartenant à des personnes tierces, la plupart du temps les enfants, parents ou frères et sœurs.

Enfin, la même remarque est valable lorsqu’il est question de distinguer la nature juridique du bien – nue-propriété ou usufruit –, puisque, en définitive, on rend possible une évaluation de la part du nu-propriétaire ou de l’usufruitier.

Cette argumentation a donc été prise en compte et, sur ces bases, le Gouvernement a accepté de réfléchir à une modification de son propre texte, qui, je le répète, prévoyait la publication intégrale du patrimoine, au bénéfice d’une distinction des régimes.

Nous avons examiné attentivement ce qui existait. M. Hyest a évidemment approuvé notre démarche, prenant l'exemple de l'impôt sur le revenu que l'on peut consulter avec une interdiction de publication, et cela depuis 1971, me semble-t-il.

La sanction que j’ai découverte est d'ailleurs assez originale : si vous consultez une déclaration d'impôt et que vous la rendez publique, aucune sanction pénale n’est prévue, mais vous pouvez être condamné à payer le montant de l'impôt de la personne dont vous avez consulté la déclaration.