Intervention de Alain Vidalies

Sans reprendre la pénalité telle qu’elle existe aujourd'hui pour les impôts, nous avons retenu une sanction pénale, dont nous rediscutons.

Le Gouvernement, je le dis très clairement, est attaché à cet accord et au texte qui est issu des travaux de l’Assemblée nationale. Sous réserve de deux amendements techniques de précision, il émet ainsi un avis défavorable sur l'ensemble des amendements, quelle que soit leur origine, qui remettent en cause le texte issu du vote en première lecture, en partie modifié par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture.