Intervention de Yves Pozzo di Borgo

Pourquoi ai-je déposé cet amendement ? La Haute Autorité va transmettre les dossiers au parquet, soit en application de l’article 40 du code de procédure pénale, soit en application du dispositif prévu par ce texte, s’il est adopté. Or, je l’ai dit en première lecture, j’ai tendance à penser que nous assistons à une désagrégation du rôle du Parlement, et cela a commencé avec l’article 34 de la Constitution, à quoi s’est ajouté le pouvoir d’investiture des partis.

L’exécutif cherche à grignoter toujours plus les prérogatives du législatif. Il poursuit son ouvrage à travers la mise en place de cette sorte de structure informe, à la fois administrative et judiciaire, essentiellement composée de fonctionnaires et qui aura le pouvoir de transmettre au parquet les dossiers des élus.

C’est pourquoi mon amendement tend à ce que la Haute Autorité transmette ces dossiers aux bureaux des assemblées, qui ont montré, au fil des années, qu’ils savaient traiter de manière discrète et efficace les dossiers d’immunité parlementaire. C’est ensuite au bureau de l’assemblée concernée qu’il revient de décider ou non de transmettre au parquet.

Il est tout à fait nécessaire de conserver un minimum d’immunité parlementaire ! Un des problèmes de ce pays, c’est que les parlementaires sont de plus en plus lobotomisés, dénigrés, attaqués ! L’exécutif est confronté à un problème avec M. Cahuzac et que fait-il ? Il renvoie tout sur le Parlement ! Or, monsieur le ministre, je tiens tout de même à le rappeler, depuis que le Parlement existe, pratiquement tous les parlementaires qui ont été condamnés l’ont été du fait des fonctions exécutives qu’ils occupaient ou avaient occupées !

En quoi les parlementaires seraient-ils corruptibles ? Cela n’a pas de sens ! Certes, il s’agit d’une question symbolique : que ce soit la Haute Autorité ou le bureau qui transmette les dossiers au parquet, cela ne change pas grand-chose. Toutefois, les symboles ont de l’importance et, dans le respect du principe de la séparation des pouvoirs, il me semble essentiel que ce soit le pouvoir législatif qui transmette au parquet les dossiers des parlementaires.

Vous avez dit tout à l'heure, monsieur le ministre, que le Gouvernement voulait redonner du pouvoir aux assemblées parlementaires. Eh bien, le dispositif qu’il entend ici mettre en place vient contredire ce propos. Du reste, il est un peu choquant que ce soit un membre de l’exécutif qui dise vouloir redonner du pouvoir au Parlement : c’est d’abord à celui-ci de reprendre son pouvoir !

Je regrette l’avis défavorable émis par la commission sur mon amendement. M. Sueur, en soutenant cette position, contribue à cette dégradation du rôle du Parlement, qui me semble de plus en plus affaibli. Le Gouvernement, quant à lui, est pleinement dans son rôle : plus le législatif est faible, plus ça l’arrange !