Intervention de Jean-Pierre Sueur

La commission s’est déclarée défavorable aux amendements n° 27 et 28, car elle juge que le mécanisme qu’ils tendent à mettre en place est inconstitutionnel.

Monsieur Hyest, je pense vraiment qu’il s’agit d’un argument digne d’être pris en considération. Vos deux amendements reviennent en effet à déléguer au bureau de chaque assemblée le pouvoir de fixer les incompatibilités parlementaires ; or l’article 25 de la Constitution réserve explicitement cette prérogative au législateur organique.

Un tel dispositif serait donc inconstitutionnel et présenterait, de surcroît, un risque d’arbitraire et de rupture d’égalité entre les députés et les sénateurs.

C’est pourquoi je me permets de solliciter le retrait de ces amendements. Connaissant les compétences juridiques de notre collègue Jean-Jacques Hyest, je pense qu’il n’a aucun doute sur l’interprétation de l’article 25 de la Constitution.

La commission a émis un avis défavorable sur l’amendement n° 41, dont les auteurs souhaitent instaurer une incompatibilité entre le mandat parlementaire et la possession ou la direction d’une entreprise de presse.

Elle est également défavorable à l’amendement n° 30, dont l’adoption pourrait créer une confusion, et à l’amendement n° 29, qui aurait pour effet, s’il était voté, de différer sans justification particulière l’entrée en vigueur de la loi organique.