Intervention de Alain Vidalies

Les amendements n° 28, 30 et 29 reprennent « à la découpe » l’amendement n° 27, qui tend à rédiger l’article 2.

L’une des questions principales est celle qui vient d’être soulevée par M. le rapporteur : l’adoption de l’amendement n° 28 donnerait au bureau d’une assemblée la possibilité de se prononcer sur les incompatibilités.

Monsieur Hyest, je comprends d’autant mieux la démarche qui est la vôtre que j’avais moi-même envisagé une telle solution. Mais je vous renvoie au débat juridique et constitutionnel qui a eu lieu ici en première lecture. MM. Philippe Bas et Alain Richard ont tous deux souligné que le projet de loi organique ne pouvait transformer un pouvoir de transmission du bureau en un pouvoir d’appréciation. Aujourd'hui, c’est le Conseil constitutionnel qui rend la décision en la matière. Je rappelle que la dernière saisine en date sur le sujet – il s’agissait de la fonction de conseil, précisément – remonte à la fin de l’année 2011 et qu’elle émanait d’un député du groupe UMP.

Le débat a été repris à l’Assemblée nationale, y compris au sein de la commission des lois. Les arguments juridiques et constitutionnels que M. le rapporteur vient de rappeler ont convaincu le Gouvernement, un temps séduit par la solution préconisée par M. Hyest, de l’impossibilité d’introduire un tel dispositif dans le projet de loi organique.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur les amendements n° 27, 28, 30 et 29.

L’avis est également défavorable sur l’amendement n° 41, qui vise à la création d’une incompatibilité entre la détention de la majorité du capital ou la direction d’une entreprise de presse et un mandat parlementaire.

Actuellement, l’article L.O. 146 du code électoral, qui édicte les incompatibilités, interdit à un membre du Parlement d’exercer des fonctions de direction dans des entreprises dont les activités sont effectuées pour le compte ou sous le contrôle de l’État, ce qui se comprend bien. Modifier la portée et les objectifs de cet article pour décliner des interdictions activité par activité reviendrait, me semble-t-il, à changer complètement la nature du régime des indemnités.

L’Assemblée nationale, qui avait été saisie d’un amendement similaire, l’a repoussé, suivant en cela l’avis du Gouvernement.