Intervention de Alain Vidalies

Sous l’ancienne majorité, vous avez demandé chaque année, lors de l’examen du projet de loi de finances, que les améliorations dont vous n’aviez pas obtenu le financement par le budget des anciens combattants – je pense notamment à l’augmentation de la rente mutualiste –, soient financées par un prélèvement sur la réserve parlementaire. C’était en quelque sorte un moyen d’adaptation et, à cet égard, la transparence était totale puisque la décision figurait dans la déclaration budgétaire. Pour justifier cette pratique, on avançait l’idée que, au fond, ces sommes étaient utilisées collectivement.

Vous avez soulevé une autre question, qui a sa place dans ce débat, et je veux donc vous donner une indication à son sujet.

Il y a une réserve parlementaire qui est dite « présidentielle » parce que, gérée jusqu’en 2007par le ministère de l’intérieur, elle a ensuite été placée, si j’ai bien compris, sous la tutelle de l’Élysée.

La transparence, qui s’impose dorénavant de par une décision de justice et le vote probable de ces dispositions sur la réserve parlementaire stricto sensu, devra naturellement s’imposer globalement à l’autre enveloppe, de manière que tout soit publié. On ne peut pas l’inscrire dans ce texte, car c’est assez compliqué sur le plan législatif. On en parlera probablement au moment de la discussion de la loi de finances, mais je précise que, évidemment, la démarche du Gouvernement est globale et concerne tant la réserve parlementaire que l’ensemble des subventions exceptionnelles. Aucune raison ne peut justifier qu’il y ait la moindre opacité sur ces sujets.