Intervention de Jean Louis Masson

Réunion du 25 juillet 2013 à 15h00
Transparence de la vie publique — Article 11

Photo de Jean Louis MassonJean Louis Masson :

Cet article est une intrusion incroyable dans la vie privée des gens !

Comme il n’y a pas de définition juridique du concubinage, à partir de combien de nuits par semaine considérera-t-on qu’il est avéré ?

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