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Intervention de Bariza Khiari
Réunion du 25 juillet 2013 à 15h00
Transparence de la vie publique — Article 11, amendement 48
Bariza Khiari, présidente :L'amendement n° 48, présenté par MM. Collombat, Mézard, Barbier, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :
Alinéas 3 à 9
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
II. - La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique a le pouvoir, lorsqu'elle constate pendant l'exercice des mandats ou de la fonction de la personne soumise à déclaration de situation patrimoniale et à déclaration d'intérêts une évolution non justifiée par les documents communiqués ou contraire aux dispositions légales et réglementaires, de publier au Journal officiel les observations adressées par elle au déclarant ainsi que les réponses ou l'absence de réponse de ce dernier.
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 43, présenté par Mme Lipietz et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 3
I. – Après les mots :
de la vie publique
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
, selon des modalités déterminées par décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. Les électeurs peuvent adresser à la Haute Autorité toute observation écrite relative à ces déclarations de situation patrimoniales.
II. – En conséquence, alinéas 4 à 10
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Jean Desessard.
