Intervention de Jean Louis Masson

Cet amendement tend à supprimer les dispositions qui sont contraires à l’article 4 de la Constitution et à proposer une nouvelle rédaction de l’article 11 bis.

En effet, l’article 11 bis interdirait aux parlementaires de se rattacher librement à certains partis ou groupements politiques. Il interdirait aussi aux petits partis d’outre-mer de bénéficier du soutien de tout député ou sénateur élu dans une circonscription métropolitaine.

Or l'article 4 de la Constitution prévoit que les partis et groupements politiques « se forment et exercent leur activité librement », c'est-à-dire sans aucune contrainte.

De plus, l’article 11 bis instituerait une différence de traitement entre les représentants de la nation en fonction de leur circonscription d’élection, ce qui est contraire à la fois au principe d’égalité et au principe de souveraineté nationale. En outre, il compromettrait l’expression démocratique des divers courants d’idées et d’opinions et l’exigence du pluralisme, au détriment des petits partis d’outre-mer.

Là encore, madame la présidente, ayant défendu cet amendement, je le retire.