Intervention de Jean Louis Masson

Toute la difficulté provient d’une disposition votée voilà une dizaine d’années qui rattache l’accès à la seconde fraction de l’aide publique de l’État, proportionnelle au nombre de parlementaires, aux critères de la première fraction, alors que cela n’a absolument rien à voir.

L’aide publique de l’État est répartie en fonction de la représentativité des partis politiques : la première fraction s’appuie sur la représentativité au prorata des suffrages obtenus, la seconde sur la représentativité au prorata du nombre de parlementaires.

Pour la première fraction, imposer le seuil de 50 candidats ayant obtenu au moins 1 % des suffrages peut être justifié. En revanche, pour la seconde fraction, tout parti politique qui a un ou plusieurs parlementaires doit être considéré comme représentatif. En liant l’accès à la seconde fraction aux exigences de la première fraction, les grands partis ont en fait essayé d’évincer les petits partis.

C’est la raison pour laquelle, sous la précédente législature, des partis tels que Debout la République ou le Nouveau Centre ont été obligés de se rattacher à des partis dits d’outre-mer. Il en est de même sous la présente législature pour le Centre national des indépendants et des paysans et pour le Mouvement pour la France.

La véritable solution à cette situation paradoxale consiste à permettre à chaque parlementaire de choisir librement son parti de rattachement, ce qui devrait être considéré comme la moindre des choses dans une démocratie.

Ayant expliqué l’objet de cet amendement, je le retire également, madame la présidente.