Intervention de Jean Louis Masson

Le changement des règles du financement des partis politiques découlant des dispositions de l’article 11 bis ne devrait pas s’imposer rétroactivement, puisque ces nouvelles règles ne pouvaient évidemment pas être connues au moment des dernières élections législatives.

Lors des dernières modifications de la législation sur les partis politiques, le principe de non-rétroactivité avait toujours été respecté. Cela me semble important pour que les partis politiques ne soient pas pris de cours.

Par conséquent, je maintiens mon amendement.