Intervention de Jean Louis Masson

Cet amendement vise à améliorer, et non à transformer, la rédaction de l’article 11 ter.

Il convient tout d’abord d’y faire figurer que la publication concerne les dons effectués au cours de l’année précédente. Cette précision semble aller de soi, mais elle ne figure pas dans l’article.

Il convient également d’indiquer que les dons sont effectués aux associations de financement ou aux mandataires financiers.