Intervention de Bariza Khiari

Réunion du 25 juillet 2013 à 15h00
Transparence de la vie publique — Article 11 ter, amendement 36

Photo de Bariza KhiariBariza Khiari, présidente :

L'amendement n° 36, présenté par M. Leconte, est ainsi libellé :

Alinéa 9

Compléter cet alinéa par les mots :

d'une valeur totale supérieure à 300 euros

La parole est à M. Jean-Yves Leconte.

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