Intervention de Jean-Yves Leconte

Il s’agit, comme je l’ai indiqué lors de la discussion générale, de peaufiner le dispositif, progressivement mis en place, d’interdiction des dons supérieurs à 7 500 euros, tous partis politiques confondus.

Le dispositif retenu par l’Assemblée nationale me semble en effet trop compliqué. L’article 11 ter indique : « Dans les conditions fixées par décret, les partis politiques communiquent chaque année à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques la liste des personnes ayant consenti annuellement à verser un ou plusieurs dons ou cotisations. » Les partis devraient par conséquent communiquer une liste parfaitement exhaustive des dons et cotisations, y compris de ceux qui n’excédent pas quelques euros.

Ces listes seraient très difficiles à établir et à contrôler, et la disposition risquerait finalement d’être contreproductive.

Je propose donc de limiter cette exigence aux dons et cotisations d’une valeur totale supérieure à 300 euros. De la sorte, le contrôle du seuil de 7 500 euros, tous partis politiques confondus, pourra être effectué, tout en facilitant l’établissement par les partis de ces listes, qui pourront être vérifiées par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, la CNCCFP.