Intervention de Alain Vidalies

Le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° 9.

Quant à l’amendement n° 36, il constitue une fausse bonne idée !

À l’heure actuelle, lorsque les partis politiques transmettent leurs comptes à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, ils sont obligés d’y joindre l’ensemble des récépissés fiscaux délivrés aux citoyens. Nous souhaitons aujourd’hui assigner un nouvel objectif à la commission, en lui demandant de contrôler également le montant total des donations consenties à l’ensemble des partis.

Or votre amendement, monsieur Leconte, aurait pour effet de rendre pratiquement impossible ce travail de contrôle, qui sera déjà en lui-même assez complexe.

En effet, si certains dons, fussent-ils modiques, ne sont pas déclarés à la commission, celle-ci ne pourra jamais procéder à ce contrôle global.

C’est d’ailleurs ce que l’actuel président de la CNCCFP nous a expliqué à la suite d’une initiative comparable prise lors de la première lecture, en attirant notre attention sur l’incohérence de cette disposition.

Une telle mesure aurait pour conséquence de limiter l’obligation pour les partis de transmettre les reçus avec leurs comptes pour les seuls dons supérieurs à 300 euros, alors que l’on demande dans le même temps à la commission de vérifier que personne n’a donné plus de 7 500 euros.

De surcroît, si vous incluez ce seuil dans la loi, il s’imposera au pouvoir réglementaire, compte tenu de la hiérarchie des normes.

Je comprends votre démarche, monsieur Leconte, mais le Gouvernement se fait légitimement le porte-parole de ceux qui seront chargés de mettre en œuvre la loi, et qui vous exhortent aujourd’hui à ne pas adopter une telle disposition.

En conséquence, je vous demande de bien vouloir retirer cet amendement.