Intervention de Jean Louis Masson

L’article 11 ter enfonce une porte ouverte, mais l’amendement n° 36 complique encore un peu plus les choses.

Monsieur le ministre, ce ne sont pas les partis politiques, mais les associations de financement et les mandataires financiers qui doivent aujourd’hui transmettre à la CNCCFP la liste des dons. Il convient d’être précis !

L’article 11 ter prévoit qu’il appartiendra dorénavant aux partis politiques de transmettre cette liste. C’est oublier que les dons sont versés aux associations de financement et aux mandataires financiers et que les partis politiques ne recueillent juridiquement aucun don. L’article 11 ter présente donc un vice de rédaction.

Je pourrais intervenir longuement sur ce sujet, madame la présidente, mais je ne veux pas prolonger excessivement notre débat…