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Intervention de Bariza Khiari
Réunion du 25 juillet 2013 à 15h00
Transparence de la vie publique — Article 11 quater A, amendement 10
Bariza Khiari, présidente :L'amendement n° 10, présenté par M. Masson, est ainsi libellé :
Compléter cet article par quatre paragraphes ainsi rédigés:
… – À la première phase du premier alinéa de l’article 11-2 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique, après les mots : « le nom de la personne physique », sont insérés les mots : « agréée par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, ».
… - L’article 11-2 de la loi précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’agrément est publié au Journal officiel. »
… – À la troisième phrase de l’article 11-3 de la loi précitée, après les mots : « désigne un nouveau mandataire financier », sont insérés les mots : « agréé au préalable par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ».
… - Au premier alinéa de l’article 11-6 de la loi précitée, après les mots : « toute association », sont insérés les mots : « ou à tout mandataire financier ».
La parole est à M. Jean Louis Masson.
