Intervention de Jean Louis Masson

Cet amendement reprend une demande formulée à de très nombreuses reprises par la CNCCFP s’agissant du vide juridique relatif aux mandataires financiers.

Récemment encore, dans son rapport sur les comptes 2011 des partis politiques, publié au Journal officiel du 27 décembre 2012, la Commission regrettait la différence de régime entre les mandataires financiers des partis politiques, qui font preuve d’un certain laxisme, et les associations de financement, soumises à des règles plus strictes.

Dans le cas des mandataires financiers, qui sont des personnes physiques, l’absence d’agrément par la CNCCFP empêche celle-ci de sanctionner les irrégularités.