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Intervention de Jean-Pierre Sueur
Réunion du 25 juillet 2013 à 15h00
Transparence de la vie publique — Article 17
Jean-Pierre Sueur, rapporteur :La commission est résolument favorable à cet amendement. Comme je l’ai déjà souligné, un tel dispositif n’a pas sa place ici et relève plus justement du projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale.
