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Intervention de Alain Vidalies
Réunion du 25 juillet 2013 à 15h00
Transparence de la vie publique — Article 17
Alain Vidalies, ministre délégué :
Vous avez vous-mêmes, quand Mme Dati était ministre de la justice, créé le statut des lanceurs d’alerte. Celui-ci figure en effet depuis 2007dans le code du travail pour les salariés amenés à faire des signalements sur tel ou tel agissement de leur entreprise. C’est donc vous qui avez créé ce statut que nous reprenons aujourd’hui !
