Intervention de Alain Vidalies

Naturellement.

Mais le débat doit être clair : ce n’est pas rien de passer d’un intérêt « quelconque » à une définition plus restrictive. J’attire votre attention sur le fait qu’évidemment cela suscitera, même si cette affaire est jusque-là passée inaperçue, des discussions. Certains feront valoir que les élus ont quand même réussi à se protéger par rapport à ce qui existe aujourd’hui.

Les décisions à venir, les interprétations de jurisprudence sur les circonstances dans lesquelles on serait face à une notion d’intérêt « de nature à compromettre l’indépendance ou l’impartialité » renvoient au droit pénal.

Or l’interprétation restrictive du droit pénal et la rédaction que vous proposez conduisent – personne ne peut le contester – à réduire la base des poursuites éventuellement possibles.

Le Gouvernement ne souhaite pas qu’à l’occasion de ce texte soit votée une disposition qui, ensuite, fera débat dans l’opinion publique, à tort ou à raison, car le débat juridique n’est pas vidé.

Un intérêt « quelconque », c’est à peu près aussi intelligible qu’un intérêt « de nature à compromettre l’indépendance ou l’impartialité », sauf que la jurisprudence, qui est d’ailleurs prudente, est actuellement assez bien fixée.

Si votre amendement était adopté, il ne pourrait, de ce point de vue, qu’être interprété – je vous le dis tel que je le pense – comme un vote qui a tranquillement permis, à vingt heures en ce soir d’été, aux élus de se protéger. Vous ne pourrez pas éviter cette interprétation.

À mon sens, ce combat ne mérite pas d’être mené. De plus, les critiques qui vous seront faites ne seront pas forcément justes au regard de ce souci de la précision juridique sur une notion qui est floue, mais qui existe tout de même depuis suffisamment longtemps pour avoir été précisée par une jurisprudence que toutes les associations d’élus connaissent bien.

Le Gouvernement est donc tout à fait défavorable à une modification, à l’occasion du vote de ce texte, de cette définition pénale telle qu’elle existe aujourd’hui.