Intervention de Jean-Pierre Sueur

Nous avons souvent fait état, dans notre débat, du rapport d’information Prévenir effectivement les conflits d’intérêts pour les parlementaires qui a été signé par sept de nos collègues appartenant à des groupes différents, toutes les formations politiques ayant contribué à ce travail. Dans ce rapport, est rappelé l’arrêt du 22 octobre 2008 de la Cour de cassation condamnant un maire au motif que son conseil municipal avait voté une subvention à une association dont il était président de droit.

Partant de là, la commission a beaucoup travaillé afin de trouver des solutions pour défendre les élus dans ce type de situations. Ceux-ci se retrouvent effectivement pénalisés alors qu’ils ont, de manière évidente, agi dans le sens de l’intérêt général.

À ce titre, je me suis engagé en commission à citer ici notre collège Bernard Saugey, qui a préparé une proposition de loi sur ce sujet, allant tout à fait dans le même sens que le rapport. Je répare donc cet oubli, tout en rappelant que la commission est favorable à l’amendement n° 50.

Enfin, monsieur le ministre, il m’a semblé – mais je parle avec prudence, vous le savez bien… – que vos propos répondaient davantage à la formulation retenue par l’Assemblée nationale qu’à celle qui a été élaborée par le Sénat. Nous avons la faiblesse de penser que celle-ci prend justement en compte certaines des objections que vous avez bien voulu formuler.