Intervention de Jean-Claude Carle

Madame la ministre, je souhaite appeler votre attention sur l’avenir de la compétence en matière d’instruction des dossiers relevant du droit des sols.

Des maires de mon département m’ont informé que, lors d’une réunion organisée à la préfecture de la Haute Savoie, ils se sont vu annoncer qu’à compter du 1er janvier 2014 les services de la direction départementale des territoires ne seraient plus en mesure d’instruire les dossiers de droit des sols émanant des communes, et ce pour cause de rigueur budgétaire.

Plus grave encore, si ces communes ne mettent pas en œuvre les moyens pour reprendre à leur compte cette instruction de quelque façon que ce soit, leurs différents dossiers d’urbanisme se verront agréés de manière tacite, avec toutes les conséquences que l’on peut imaginer.

Il a été suggéré à ces maires d’organiser ce service à l’échelon de l’intercommunalité dont ils relèvent. Cette proposition est a priori fondée, la mutualisation des moyens dans ce secteur paraissant en effet intéressante.

Mais cette évolution engendre un transfert de charges financières non négligeable vers ces intercommunalités, ce qui pèse par conséquent sur les contribuables. À titre d’exemple, un premier chiffrage a révélé que le coût de ce service s’élèverait à environ 200 000 euros annuels pour la seule communauté de communes du canton de Rumilly.

Pourtant, le code de l’urbanisme impose toujours à l’État d’assurer ce service au bénéfice des communes de moins de 10 000 habitants sans contrepartie financière.

Par ailleurs, les élus locaux ont été étonnés de s’entendre dire que les services de l’État, qui n’auraient plus le temps d’assurer l’instruction des dossiers, disposeraient en revanche de tout le temps nécessaire pour mieux accompagner les collectivités dans cette transmission de compétence et dans l’élaboration de leurs documents d’urbanisme, de type plan local d’urbanisme ou schéma de compétence territoriale, entre autres.

Il s’agit là à mon sens d’un désengagement patent de l’État. Ce désengagement est pour le moins surprenant de la part d’un gouvernement dont l’un des axes principaux de la politique était précisément la restauration du service public.

Ce désengagement frappe très durement en particulier les petites collectivités qui disposent seulement de structures légères et de faibles moyens financiers afin de recruter du personnel spécialisé.

Il est d’autant moins admissible qu’il se fait sans compensation financière aucune. N’est-ce pas votre actuelle majorité, madame la ministre, qui reprochait naguère vertement au précédent gouvernement de compenser insuffisamment les transferts de compétences auquel il procédait ? Que de fois n’ai-je entendu, au conseil régional Rhône-Alpes, les élus de la majorité dénoncer les carences du précédent gouvernement ?

Enfin, la direction départementale du territoire n’ayant plus à assumer la gestion des routes, transférée aux départements, aurait pu se concentrer sur ses missions d’urbanisme.

En réalité, il s’agit d’un nouveau coup porté aux territoires ruraux ! Un coup grave car, sauf à alourdir notablement la fiscalité locale, ceux-ci auront des difficultés à reprendre cette compétence. C’est tout simplement un nouveau signe d’abandon des territoires ruraux, ce que nous ne pouvons accepter !

Madame la ministre, au regard de ces éléments et des conséquences d’une telle décision, je vous demande de bien vouloir entendre la voix des élus locaux et de m’indiquer quelles mesures vous seriez susceptible de mettre en œuvre afin de les rassurer quant à l’avenir et à la pérennité des missions d’instruction du droit des sols.