Intervention de Jean-Léonce Dupont

Madame la ministre, je voudrais à nouveau attirer votre attention, ainsi que celle du Gouvernement, sur les engagements de l’État pour le volet territorial des contrats de projets État-région.

Au mois de janvier dernier, je vous avais fait part de mon inquiétude quant au financement des projets négociés et validés dans le cadre du contrat de projets État-région. Je vous rappelle qu’il s’agit du document par lequel l’État et une région s’engagent sur la programmation et le financement pluriannuels de grands projets structurants complétés par un volet territorial. En Basse-Normandie, sur la base d’un diagnostic territorial, l’État et la région ont défini trois grandes orientations.

Depuis le lancement du volet territorial du contrat de projet 2007-2013, l’État a subventionné cent vingt-deux opérations pour un montant total d’environ 21, 5 millions d’euros de crédits du Fonds national d’aménagement et de développement du territoire.

Un comité de programmation s’est tenu le 16 novembre dernier afin d’examiner la recevabilité de vingt-neuf dossiers pour lesquels 6 969 410 euros de crédits du Fonds national d’aménagement et de développement du territoire étaient sollicités. Le 8 avril, la région Basse-Normandie apprend des services de l’État l’incapacité de ce dernier à honorer les contrats signés dans le cadre du volet territorial, la dotation s’élevant seulement à 3 791 077 euros. Cette délégation ne permet pas à la région d’engager financièrement la totalité des dossiers dont la programmation a pourtant été examinée à la fin de l’année 2012, les projets ayant été négociés et validés : en Basse-Normandie, des conventions territoriales ont ainsi été signées avec les treize pays, les cinq agglomérations et les trois parcs naturels nationaux.

Jamais l’État n’a fait défaut dans l’exécution des engagements pris dans le cadre du volet territorial du contrat de projets État-région. Ce défaut provoque donc l’arrêt brutal de projets ayant parfois nécessité des années de travail et de conciliation. Il s’agit de projets participant à l’objectif européen de cohésion sociale et territoriale.

Ainsi, un problème de financement se pose à la ville de Bayeux pour sa « maison de l’avenir », pour un montant en jeu de 160 000 euros, et pour sa « médiathèque », pour 100 000 euros. Sont également concernés la « bibliothèque en réseau » de la communauté de communes d’Orival, dans un territoire profondément rural, pour un montant de 50 939 euros et, enfin, le « centre de loisirs » de la communauté de communes de Trévières, pour un montant de 191 220 euros.

Je souhaiterais donc, madame la ministre, que vous me donniez des précisions quant au respect par l’État de ses engagements sur le volet territorial du contrat de projets État-région.