Intervention de Martial Bourquin

… et le lancement d’une réflexion quant à la mise en place d’une action de groupe en matière d’environnement.

Enfin, la procédure proposée par le Gouvernement est équilibrée. Elle reprend d’ailleurs les principales recommandations formulées en décembre 2012 par le Conseil national de la consommation, une instance respectée et entendue qui se compose de représentants des consommateurs et des professionnels.

Nos auditions nous ont permis de constater que les associations de consommateurs saluent le dispositif, tandis que les organisations professionnelles, dont certaines restent cependant opposées à l’institution d’une procédure d’action de groupe, en reconnaissent le caractère globalement équilibré.

Les députés ont profondément amendé le dispositif initial, en adoptant près d’une cinquantaine d’amendements. Le principal d’entre eux porte sur l’introduction d’une action de groupe simplifiée, afin d’accélérer la procédure dans le cas de préjudices sériels.

La commission des affaires économiques du Sénat a, à son tour, adopté plusieurs amendements en juillet dernier. Je pense, par exemple, aux amendements de notre collègue Nicole Bonnefoy, rapporteure pour avis au nom de la commission des lois, qui visaient à préciser la procédure de médiation. Par ailleurs, sur mon initiative, la commission a clarifié les conditions de déclenchement de l’action de groupe simplifiée.

Près de quatre-vingt-dix amendements ont été déposés sur les articles relatifs à l’action de groupe. La commission des affaires économiques a été défavorable à l’ensemble des amendements remettant en cause l’équilibre de la procédure proposée par le Gouvernement.

J’en viens au deuxième sujet important que je souhaitais aborder : les pouvoirs de la DGCCRF.

Le projet de loi repose sur une idée force : renforcer les pouvoirs de la DGCCRF au service du consommateur et faire respecter la loi de modernisation de l’économie, la LME.

Le chapitre V du projet de loi prévoit l’application d’amendes administratives en cas de non-respect des dispositions du code de la consommation imposant des obligations formelles dans les domaines des informations précontractuelles, des règles de publicité des prix et des publicités illicites pour des ventes réglementées comme les soldes. Une amende administrative pourrait également sanctionner la présence d’une clause abusive interdite – figurant sur la « liste noire » –, ce qui n’est pas prévu aujourd’hui.

Les amendements adoptés par la commission des affaires économiques tendent à répondre à deux objectifs : d’un point de vue rédactionnel, il s’agit d’améliorer la qualité et la fluidité de la loi ; par ailleurs, il convient de clarifier le texte en confortant le principe du respect du contradictoire et en perfectionnant l’arsenal de mesures permettant de lutter contre les ententes secrètes.

De façon sous-jacente aux dispositions parfois très techniques de ce texte, nous devons nous efforcer de trouver le bon équilibre entre deux exigences contradictoires : d’une part, il existe une demande sociale forte et croissante de contrôle de la sécurité et de la conformité des produits, demande à laquelle la représentation nationale ne peut être sourde ; d’autre part, il importe de garantir l’équité ainsi que la proportionnalité de la sanction.

À cela s’ajoute la difficulté pour la DGCCRF de faire face à des tâches croissantes avec des moyens dont la diminution a été opportunément interrompue par le nouveau gouvernement. Beaucoup de sénateurs de toutes tendances ont demandé que cette direction ait justement les moyens…