Intervention de Martial Bourquin

… de faire appliquer la loi, notamment la LME, ainsi que celle que nous nous apprêtons à voter.

Cela implique de rechercher des procédures juridiques et des sanctions à la fois efficaces et dissuasives pour les professionnels indélicats.

Le troisième sujet qui, vous le savez, me tient à cœur, concerne les délais de paiement et les relations inter-entreprises, sujet absolument fondamental.

Le projet de loi instaure des sanctions administratives comme alternatives aux sanctions pénales et civiles en cas de non-respect de ces délais et des règles de formalisme contractuel. Les propositions que j’ai formulées en commission convergent vers un seul objectif, simple et clair : faire en sorte que la LME soit appliquée et que les délais de paiement entre entreprises soient mieux respectés.

Le projet de loi tend également à améliorer les relations inter-entreprises, notamment entre la grande distribution, d’une part, les industries agroalimentaires et les agriculteurs, d’autre part, qui paraissent en effet très dégradées. C’est parce que ces relations sont difficiles et qu’elles peuvent avoir des conséquences sur le consommateur que le projet de loi comporte des dispositions nouvelles, en particulier une obligation de prévoir une renégociation en cas de variations importantes des prix des matières premières agricoles.

Nos agriculteurs sont souvent spoliés !

Nos PME, nos TPE sont parfois spoliées par des groupements d’achat qui leur imposent une loi d’airain !