Intervention de Martial Bourquin

Pour faire face à ce phénomène, ce projet de loi contient des propositions très importantes.

La commission des affaires économiques a apporté plusieurs améliorations au texte issu des travaux de l’Assemblée nationale.

Tout d’abord, elle a souhaité rendre plus effectives les dispositions sur les délais de paiement entre entreprises, tous secteurs confondus, avec la volonté, comme l’ont dit précédemment M. le ministre de l’économie et des finances et M. le ministre délégué chargé de l’économie sociale et solidaire et de la consommation, à la fois de faire respecter ces délais et de tenir compte des situations de toutes les filières.

De la même façon, nous souhaitons faire en sorte que ces délais de paiement soient raccourcis, ce qui représente une somme d’environ 10 milliards à 11 milliards d’euros injectée au profit de nos PME.

Par ailleurs, si les amendements que nous présentons sur ce sujet sont votés, plus de pouvoirs seront donnés aux commissaires aux comptes pour informer sur ces délais de paiement et alerter en cas de non-respect de ceux-ci. Ces propositions s’inspirent du rapport que j’avais remis à M. le ministre de l’économie et des finances et à M. le ministre du redressement productif.

Dans le même esprit, je vous proposerai d’adopter un dispositif de contrat-type pour rééquilibrer les relations entre sous-traitants et grands donneurs d’ordre. Il y va de l’avenir de nos PME, lesquelles investissent peu, car elles n’en ont pas les moyens, cette façon de faire du cash à leurs dépens les empêchant d’innover, de grandir pour devenir des entreprises de taille intermédiaire, ou ETI. C’est pourquoi nous nous attaquons à ce fléau.

En conclusion, monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, au nom de la commission des affaires économiques, je forme le vœu que le Sénat adopte à une très large majorité le présent projet de loi, enrichi des amendements de la commission des affaires économiques et des amendements auxquels elle est favorable.

Comme l’indiquait Alain Fauconnier, ce texte important permet de mieux réguler l’économie en assurant un équilibre entre les intérêts des consommateurs et ceux des entreprises. La France doit rester un pays producteur et les consommateurs doivent y être respectés ! §