Intervention de Élisabeth Lamure

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, que ce projet de loi soit bon ou mauvais, qu’il soit efficace ou qu’il ne le soit pas, il doit être considéré pour ce qu’il est, c’est-à-dire un outil au service de la justice commerciale, et non la promesse d’un pouvoir d’achat retrouvé.

J’ai souhaité commencer mon intervention par cette précision, car il m’a semblé, en entendant différents échos médiatiques suscités par ce projet de loi, que le Gouvernement et la majorité faisaient de ce texte la tête de proue de la relance de la consommation en France. Ce projet de loi vient donc répondre à un défi très ambitieux…

Mais ce n’est pas la hausse de 0, 5 % de la consommation au second trimestre qui peut permettre au Gouvernement de crier victoire : ce chiffre n’est que le pendant du chiffre du premier trimestre, au cours duquel la consommation reculé de 0, 4 %. Quel record !

Ainsi, pour répondre au défi affiché, le texte s’attache à promouvoir les droits des consommateurs face à de nouvelles pratiques commerciales qui détruisent la confiance. Il tend également à rationaliser des secteurs d’activité dans leur ensemble, allant de ce fait bien au-delà du simple respect de ces droits.

Tout cela est fort louable…

Malheureusement, pour répondre à l’appétit médiatique de certains, le Gouvernement et la majorité versent dans l’exagération et parlent d’un projet destiné à relancer la consommation ! Si ce texte doit permettre de créer les conditions d’un retour à une hausse de la consommation, il n’est qu’un outil parmi d’autres et ne peut en aucun cas avoir l’influence directe que pourraient avoir les dispositions fiscales attendues par les ménages et les entreprises françaises.

Toutefois, les membres du groupe UMP et moi-même ne souhaitons pas être injustes. Votre projet de loi, monsieur le ministre, doit également se voir comme la conclusion de travaux entamés par le Sénat lors de la précédente législature, travaux qui ont mobilisé tous les groupes politiques de notre assemblée. Ainsi a-t-on pu s’inspirer, au cours de l’élaboration et de l’examen de ce texte, que vous nous promettez si structurant pour notre économie, de travaux antérieurs tels que la réflexion entreprise, en 2009 et 2010, par Richard Yung et Laurent Béteille sur l’action de groupe ou le projet de loi renforçant les droits, la protection et l’information des consommateurs, présenté par Frédéric Lefebvre en 2011 et abandonné avant la fin de la législature précédente.

Pour ces raisons, le groupe UMP accueille le présent projet de loi sans suspicion mal placée. Pour autant, cet accueil ne saurait nous exonérer d’une analyse plus critique.

À cet égard, la nôtre ne pourra que connaîtra des limites puisque le Gouvernement a déposé trente-cinq amendements le samedi 7 septembre, soit trois jours avant le début de la discussion générale et trois jours après la date butoir de dépôt des amendements. Cela montre la faible considération qu’il a pour le travail parlementaire !