Intervention de Catherine Procaccia

J’aurai l’occasion de présenter divers amendements sur ce thème. Je veux ici insister sur ce qui me paraît être préjudiciable au consommateur : la signification de la résiliation de son contrat par lettre simple. Comment pourra-t-il justifier de la réalité de l’envoi de celle-ci ? Un courrier peut être perdu par la poste, égaré dans les services, resté en poche ou dans le sac à main… Je rappelle que, dorénavant, les lettres recommandées peuvent aussi être envoyées par internet. Soyons sages plutôt qu’idéalistes : évitons de futures contestations et organisons mieux la sécurisation de l’assuré.

Cela étant, monsieur le ministre, pourquoi restreindre la résiliation annuelle des contrats à tacite reconduction aux seules assurances, si vous croyez tant en sa vertu ? Passons à la « maxi dose », et rendons applicable ce principe à tous les contrats de même type qui pèsent aussi lourd sur le budget des ménages.

Il y a deux ans, je citai le cas de Canal Plus : le coût de l’abonnement est de 400 euros par an au minimum… Mais que dire des contrats de fourniture de gaz en citerne ou des abonnements de dix-huit mois aux salles de sport, sans oublier les cartes d’abonnement au cinéma pour une durée de douze mois, qui coûtent entre 240 et 400 euros, soit davantage que les assurances obligatoires ?

Je suis confiante. Si votre intime conviction est que la modification des règles de résiliation sera un bienfait pour les Français, à défaut de l’être pour l’humanité, vous ne pourrez que donner un avis favorable à mon amendement visant à étendre le champ d’application de votre dispositif à tous les contrats à tacite reconduction. À défaut, cette focalisation sur les seules assurances pourrait paraître suspecte…

Sans me livrer à un inventaire à la Prévert des amendements que je défendrai, je citerai celui concernant les comparateurs d’assurances en ligne, qui ne peuvent naturellement pas tout comparer. En la matière, je proposerai de suivre l’avis du Comité consultatif du secteur financier du 10 mai 2012 les définissant comme des intermédiaires d’assurance et améliorant leur transparence et leur efficacité. Certains comparateurs français m’ont écrit qu’ils y étaient favorables, mais, naturellement, je n’ai reçu aucun courrier de la part de Google !

Concernant les achats immobiliers, je suggère que la célèbre loi de mon ami député Gilles Carrez ne soit plus bafouée sur les sites en ligne d’annonces immobilières, mais aussi, et surtout, que le libre choix de l’assurance emprunteur voulu par Christine Lagarde puisse enfin devenir effectif, au moyen de quelques précisions.

J’évoquerai aussi les modes d’emploi, car, dans ce domaine, la politique de préservation de l’environnement permet surtout aux fabricants de réduire leurs coûts d’impression. S’ils restent dans la légalité, ils laissent bon nombre de consommateurs sans accès à l’information indispensable à l’usage du bien.

Enfin, je souhaiterais que nous avancions sur l’encadrement du motif légitime de résiliation, qui, dans les faits, est la légitimation du refus du professionnel d’accepter la résiliation. Il s’agit en la matière d’un véritable « parcours du combattant », dont sont encore venus attester des courriers que j’ai reçus ce matin.

Chacun des précédents textes relatifs à la consommation a apporté – ou aurait pu apporter, si l’opposition de l’époque n’y avait pas fait obstruction –, son lot d’améliorations. C’est dans cet esprit d’ouverture que, pour ma part, j’ai travaillé sur ce projet de loi, et j’ose espérer que le Gouvernement acceptera les amendements de l’opposition, qui ont pour objet de rendre le texte plus utile et complet.

(M. Jean-Jacques Mirassou s’exclame.) L’information préalable sur la possibilité de résilier, qui devrait devenir effective concernant le groupe Canal Plus, pourra s’appliquer aux autres professionnels. Cela montre que l’acharnement, avec le soutien des réseaux sociaux et des journalistes, peut déboucher sur des progrès, dans l’intérêt de tous.