Intervention de Muguette Dini

Les deux grandes lois Scrivener, adoptées à la fin des années soixante-dix, la loi Neiertz du 31 décembre 1989, la loi Borloo du 1er août 2003 et la loi du 28 janvier 2005 ont, successivement ou conjointement, abordé les questions de l’information du consommateur, de sa protection, de son surendettement, de la publicité sur les crédits, en particulier sur les crédits renouvelables.

Mais c’est la loi du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation, dite « loi Lagarde », qui, sans nul doute, est la plus structurante en matière de crédit à la consommation.

C’est la première conclusion générale du rapport d’information que j’ai produit, en juin 2012, avec Anne-Marie Escoffier, sur l’évaluation de cette loi Lagarde, rapport élaboré au nom de la commission sénatoriale pour le contrôle de l’application des lois.

En effet, la loi Lagarde s’est intéressée à toutes les étapes de la distribution du crédit : publicité, conditions de la souscription sur le lieu de vente, conclusion du contrat, durée et évolution du crédit souscrit.

Votre projet de loi, monsieur le ministre, vient compléter cette dernière, en instituant notamment le registre national des crédits aux particuliers. Mais, sur certains points, votre texte reste timide ; je le regrette.

Les amendements que j’ai déposés prévoient donc d’aller plus loin, en reprenant les recommandations de notre rapport d’information.

Permettez-moi de présenter mes principaux amendements, en insistant sur quatre points.

Premièrement, l’encadrement de l’entrée dans le crédit reste inachevé.

Les publicités sont encadrées, mais des sollicitations commerciales sont toujours présentes. La publicité passive que constitue le démarchage commercial n’est pas suffisamment mise en cause. Les établissements de crédit ou leurs intermédiaires peuvent relancer leurs clients, en particulier lorsque ceux-ci n’ont pas atteint le plafond d’utilisation de leur ligne de crédit.

Ces sollicitations commerciales constituent une méthode récurrente, voire agressive, qui laisse croire au consommateur qu’une certaine quantité d’argent est à sa disposition auprès de tel ou tel établissement.