Intervention de Muguette Dini

Ces cartes concernent le crédit sur le lieu de vente, mais aussi le crédit dans la vente par correspondance, particulièrement active en matière de crédit renouvelable.

Du fait de l’adossement à une carte de fidélité, les souscriptions de crédit renouvelable sont parfois liées à la simple volonté de disposer d’une carte de fidélité du magasin ou à celle d’obtenir un avantage promotionnel. Il convient de recentrer la carte de fidélité sur ce qu’elle doit récompenser : la fidélité d’un client.

Pourquoi tergiverser sur ce sujet ? Il convient d’interdire les cartes « confuses » en découplant cartes de paiement, avec crédit renouvelable ou non, et cartes de fidélité.

Troisièmement, pour éviter que les vendeurs n’orientent le client vers le crédit renouvelable plutôt que vers une offre amortissable, la loi interdit que le vendeur soit rémunéré en fonction du type de crédit souscrit.

En effet, la commission doit être la même pour la vente d’un crédit renouvelable ou pour celle d’un crédit amortissable. Mais ce garde-fou porte uniquement sur les crédits souscrits pour l’achat d’un bien immobilier ou mobilier, à l’exclusion des crédits contractés pour le financement de prestations de services.

Le projet de loi prévoit d’étendre à l’ensemble des crédits les règles applicables en matière de rémunération des vendeurs. Néanmoins, ces dispositions ne règlent que partiellement le problème. La souscription d’un crédit, amortissable ou renouvelable, ne devrait pas être le résultat d’une pratique commerciale ; elle doit être la solution proposée, par défaut, par le vendeur lorsque le consommateur ne peut ou ne veut pas acheter au comptant. Mon amendement prévoit d’interdire toute rémunération du vendeur en fonction des modalités de paiement choisies par l’acheteur.

J’en viens maintenant à mon quatrième point : le renforcement de la vérification de la solvabilité de l’emprunteur.

La loi actuelle ne prévoit que l’évaluation des ressources de l’emprunteur, sans prise en compte de ses charges, grâce à une fiche de dialogue et, dans le cas d’un crédit supérieur à 1 000 euros, à des pièces justificatives corroborant cette fiche.

Ce projet de loi suit la même logique au travers de l’instauration du registre national des crédits aux particuliers.

Ma position sur ce point a évolué grâce à mon travail de contrôle. J’étais à l’origine très favorable à la création de ce répertoire, car j’y voyais la solution pour assurer une vérification de la solvabilité de l’emprunteur, jusque-là très lacunaire. Mais la prise en compte progressive de l’ensemble des éléments qui déterminent la conclusion d’un contrat de crédit, dont la vérification de la solvabilité n’est qu’une étape, m’a conduite à penser que ce fichier n’était pas suffisant.

Le registre national des crédits aux particuliers sera sans nul doute un outil fondamental pour l’appréciation du niveau d’endettement de l’emprunteur. En revanche, il ne donnera d’informations ni sur ses revenus, ni sur ses charges, ni sur ses habitudes de consommation. C’est pourquoi je propose de rendre obligatoire la présentation des trois derniers relevés de compte bancaire. Même si une personne a plusieurs comptes bancaires, elle n’a généralement qu’une seule source principale de revenus. Les transferts d’argent entre les différents comptes sont visibles et permettent de poser les bonnes questions.

Je sais, monsieur le ministre, que vous avez été attentif au rapport d’information qu’Anne-Marie Escoffier et moi-même avons produit. Quelques-unes de nos recommandations ont été reprises dans la loi bancaire. Je souhaite que celles qui trouvent une traduction dans mes amendements connaissent le même succès. §