Intervention de Ladislas Poniatowski

Étant donné que cette disposition est inspirée par les négociations menées entre le Gouvernement et la Commission européenne, nous n’avons pas jugé nécessaire de proposer de mesures alternatives, même si certains regretteront, avec raison, que les critères d’accès aux tarifs réglementés soient fixés en fonction de volumes de consommation arbitraires et non de la fragilité des secteurs qui consomment ces volumes. Nous en sommes conscients, introduire des dispositions d’une telle nature ouvrirait la voie à de lourds contentieux.

Le second dispositif relatif au secteur de l’énergie concerne les petits distributeurs de liquides inflammables.

L’article 5 bis vise en effet à repousser le délai pour enterrer les réservoirs pour les stations-service distribuant moins de 500 mètres cubes de ces produits par an.

Cet article tend donc à donner un peu de temps aux petits professionnels de la distribution d’essence et d’autres liquides inflammables, qui, depuis l’arrêté du 16 décembre 2010, étaient dans l’obligation d’enterrer leurs réservoirs, pourvu que le volume distribué par leurs soins soit inférieur à 3 500 mètres cubes par an.

Monsieur le ministre, sur ce point, le Gouvernement me semble bien timoré. En effet, les stations-service concernées par cet arrêté – y compris celles distribuant plus de 500 mètres cubes par an – sont presque toutes situées en zone rurale, c’est-à-dire dans une partie du territoire que vous connaissez mal… Il s’agit souvent d’entreprises familiales. Elles concourent au développement de territoires difficilement accessibles et sont souvent indispensables au maintien d’une activité économique dans les zones rurales.

Pour ces raisons, la Haute Assemblée doit aller plus loin que les propositions du Gouvernement. Tel sera l’objet d’un amendement que l’ensemble de mes collègues du groupe UMP ont signé avec moi. Il tend à repousser de 2016 à 2020 l’échéance pour la mise aux normes. Ce report rendra d’ailleurs service au Gouvernement, car cette mise aux normes exige une aide financière de l’État !